• Qu'est-ce qu'un PLU ?

Le plan local d'urbanisme est le principal document de planification à l'échelle communale. Il a été mis en place par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 pour se substituer au Plan d'Occupation des Sols (POS).

Le Plan Local d'Urbanisme détermine, contrairement à son prédécesseur, les grandes orientations de développement du territoire au moyen du "projet d'aménagement et de développement durable" (PADD) et fixe ainsi les règles d'occupation et d'utilisation du sol.

Il est composé de :

• Un rapport de présentation qui expose le diagnostic du territoire établi au regard de prévisions économiques et démographiques. Il justifie et explicite les choix d'aménagement retenus par la collectivité.
• Un projet d'aménagement et de développement durable (PADD) qui définit les orientations générales en matière d 'aménagement et d'urbanisme.
• Un règlement définit les règles qui s'appliquent aux constructions sur chaque parcelle représentée sur les documents graphiques. Il définit quatre types de zones : les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). La réglementation s'applique à l'ensemble du territoire communal.
• Des documents graphiques représentent le découpage du territoire (zones), les servitudes d'utilité publiques, schématise les réseaux ainsi que les règles édictées dans le règlement.
• Des annexes : servitudes, réseaux...

Valeur juridique du PLU
C'est un document d'urbanisme réglementaire qui s'impose à tous : particuliers, entreprises et administrations. Il sert à l'instruction des demandes d'occupation ou d'utilisation des sols comme les permis de construire, les déclarations préalables, les permis de démolir concernant les terrains publics comme privés.

Élaboration du PLU

Phase étude

• Délibération de lancement du projet et des modalités de concertation au conseil municipal (pendant toute la phase étude, une concertation publique a lieu)
• Réalisation des études préalables (diagnostic, orientations du projet d'aménagement et de développement durable - PADD )
• Débat d'orientation au conseil municipal

Phase administrative

• Arrêt du projet du PLU au conseil municipal
• Consultation des Personnes Publiques Associées (État, communes limitrophes, Chambres Consulaires, etc.) pour avis
• Enquête publique puis remise du rapport du Commissaire Enquêteur
• Approbation du PLU par le conseil municipal

Son élaboration dure en moyenne 2 ans.

• Qu'est-ce que le PADD ?

 Le Projet d'Aménagement et Développement Durable (PADD) est une pièce essentielle du PLU.
Il définit les objectifs du développement et de l'aménagement du territoire. C'est à partir de ces objectifs que le règlement du PLU est établi. Il s'inscrit dans une démarche de développement durable visant à créer un équilibre entre renouvellement urbain, urbanisation nouvelle et préservation des espaces naturels.

• Qu'est-ce qu'une ZAC ?

Une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) est une opération d'aménagement visant a développer de l'activité économique et/ou la réalisation de logements ainsi que des équipements d'intérêts public ou collectif. Elle permet de faire financer, dans un souci d'équilibre de l'opération, la réalisation des équipements et espaces publics.