Droit de préemption urbain

Le droit de préemption urbain (DPU) permet à la commune ou l’établissement public territorial compétent de se substituer à l’acquéreur d’un bien lors d’une cession immobilière situé au sein d’un périmètre soumis au droit de préemption urbain.

C’est généralement le notaire qui se charge d’envoyer une déclaration d’intention d’aliéner (ou DIA) à la commune ou l’établissement public territorial compétent. Elle permet d’informer le titulaire du droit de préemption qu’une vente se réalise.

Depuis le 1erjanvier 2017, l’établissement public territorial Est Ensemble est compétent, sur le territoire de Noisy-le-Sec, en matière de droit de préemption urbain. Toutefois, les déclarations d’intention d’aliéner sont toujours à adresser à la mairie de Noisy-le-Sec à l’adresse suivante : 

Mairie de Noisy-le-Sec
Direction des projets urbains
Place du Maréchal-Foch
93134 Noisy-le-Sec Cedex

A compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner, le titulaire du droit de préemption dispose de deux mois pour se prononcer. Au-delà de ce délai, la renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain est tacite.

L’EPT Est Ensemble et la ville de Noisy-le-Sec s'efforcent à rendre ce délai d’instruction plus court, sous réserve du nombre de déclarations à traiter, mais certains dossiers nécessitent d’utiliser en totalité le délai d’instruction (transmission à d’autres collectivités, consultation de France Domaines, visite de bien, …). En conséquence, soyez vigilants à bien tenir compte, pour l’organisation des ventes de biens immobiliers, de ce délai.

 Le délai de 2 mois peut par ailleurs être prolongé, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, en cas de pièce manquante ou de demande de visite du bien.

Certains secteurs de la commune sont soumis au droit de préemption urbain renforcé. Ce dispositif permet notamment d’élargir la liste des biens soumis au droit de préemption.


Le conseil de territoire a approuvé lors de sa séance du 4 février 2020 de nouveaux périmètres de droit de préemption urbain (DPU) et de droit de préemption urbain renforcé (DPUR), mis à jour suite à l'approbation du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi).

Ces nouveaux périmètres sont en vigueur depuis le 27 mars 2020.

Ainsi, sur le territoire de la commune de Noisy-le-Sec :
- le droit de préemption urbain (DPU) a été instauré sur l'ensemble des zones urbaines du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)
- le droit de préemption urbain renforcé (DPUR) a été instauré sur le périmètre figurant ci-contre
La délibération de mise à jour de ces périmètres est consultable ici


Télécharger le formulaire Cerfa :
Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption

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