Règlement local de publicité

Le règlement local de publicité (RLP) est un document communal de planification de la publicité extérieure, qui permet de réglementer l'affichage publicitaire et les enseignes afin de protéger le cadre de vie, les paysages, le patrimoine naturel ou architectural. Par la délibération du 10 octobre 2002, la Ville s'est dotée d'un Règlement local de publicité.

Demande d'autorisation préalable d'enseigne
Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce constitue une enseigne.
La pose, le remplacement ou la modification d’une enseigne, ou d’une pré-enseigne est soumise à autorisation.
Le dispositif doit être conforme au règlement local pour la publicité, les enseignes et pré-enseignes.
Le dossier doit comporter le formulaire Cerfa (cerfa n°14798*01) accompagné des documents demandés dans ce formulaire.

Délai d'instruction
Le délai d’instruction est de deux mois.

Déclaration préalable d'enseigne
Selon l'article R. 581-6 du Code de l'Environnement :
" font l'objet d'une déclaration préalable, l'installation, le remplacement ou la modification :
 ― d'un dispositif ou d'un matériel qui supporte de la publicité ;
 ― de préenseignes dont les dimensions excèdent 1 mètre en hauteur ou 1,50 mètre en largeur.
Le remplacement ou la modification des bâches comportant de la publicité fait aussi l'objet d'une déclaration
préalable à l'autorité compétente"

Pour toute déclaration préalable de nouvelle installation, remplacement ou modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne, veuillez remplir le formulaire cerfa suivant : cerfa n°14799*01

Ces demandes doivent être envoyées à l'adresse suivante :

Direction de la Proximité Urbaine
Hôtel de ville
1 place du Maréchal-Foch
93130 Noisy-le-Sec

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