Autorisation de travaux : je me mets en règle avant l'ouverture

Vous êtes un commerçant, une entreprise ou un établissement qui accueille du public et vous envisagez des aménagements intérieurs, modifications de façades, ou une pose d’une enseigne. Préalablement au démarrage de travaux, vous devez obtenir des autorisations indispensables à l’ouverture de l’établissement au public.

Lorsque la réalisation de ces travaux n’est pas conditionnée par l'obtention d'un permis de construire, un formulaire spécifique ( Cerfa PC 13824*03)  est dédié à cette demande d’autorisation. Il sera rempli et complété  par des pièces écrites et graphiques afin de vérifier la conformité des travaux envisagés aux dispositions relatives à la sécurité incendie et l’accessibilité  PMR. La demande d'autorisation doit être adressée à la mairie avec l'ensemble des justificatifs nécessaires et sera instruite au titre du code de la construction et de l’Habitation.

Le délai d’instruction est de 4 mois. Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier. Dans ce cas, le délai d’instruction de quatre mois ne commencera à courir qu’à partir de la date de réception de la dernière pièce manquante.

N’hésitez pas à contacter notre agent chargé de l’accompagnement des porteurs de projets commerciaux pour vous aider dans vos démarches.



Contact

Stéphann Clairicia
Chargé de l’accompagnement des porteurs de projets commerciaux
Direction de la proximité urbaine
Service Commerces
1 rue Chaâlons - 93130 Noisy-le-Sec
Tél. 01 49 42 62 29 - 01 49 42 67 66
Port. :
 06 11 34 02 54
Courriel : stephann.clairicia@noisylesec.fr

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