Les ADAP : je souhaite rendre mon commerce accessible

Depuis fin 2015, tous les commerces de détail et petits établissements doivent être, au même type que les autres établissements recevant du public (ERP), conformes aux règles d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Les commerçants noiséens n'ayant pas encore déposé d'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) ni d'attestation d'accessibilité peuvent néanmoins continuer à envoyer leur dossier auprès de la préfecture, en y joignant une lettre justificative du dépôt tardif.

  • La Direction de la Proximité Urbaine de la Ville de Noisy-le-Sec se tient à votre disposition pour répondre à vos questions concernant l'accessibilité de votre commerce :



Contact

Stéphann Clairicia
Chargé de l’accompagnement des porteurs de projets commerciaux
Direction de la proximité urbaine
Service Commerces
1 rue Chaâlons - 93130 Noisy-le-Sec
Tél. 01 49 42 62 29 - 01 49 42 67 66
Port. :
 06 11 34 02 54
Courriel : stephann.clairicia@noisylesec.fr

  • Les attestations d'accessibilité sont à adresser à la Ville et à l'attention de la préfecture :

Contact

DRIEA/Direction territoriale de la Seine-Saint-Denis
Service de l'Ecologie et de l'Urbanisme Règlementaire
Pôle Urbanisme Règlementaire
Secrétariat de la sous-commission départementale d'accessibilité - Bureau n°358
BP n°189
7, esplanade Jean Moulin
93003 BOBIGNY CEDEX
Adresse mail : cliquez-ici

Le site gouvernemental dédié à l'accessibilité des ERP vous informe des textes législatifs ou réglementaires et des démarches et de documentation :  www.accessibilite.gouv.fr
Les 10 recommandations pour l'accessibilité des commerces par CCI Paris Ile de France.
Des aides financières peuvent être mobilisées pour vos travaux de mise aux normes, plus d'informations sur le site du ministère de l'Écologie.


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