Travaux sur le bâti / modification de façade : je dépose les autorisations nécessaires

Dans le cas, où vous souhaitez faire des travaux augmentant sa surface de plancher de plus de 40m², votre demande devra faire l’objet d’un dépôt de permis de construire (Cerfa 13409*06).
Dans le cas, où la création de surface est inférieure est à 40m2, une déclaration préalable de travaux doit être déposée (Cerfa 13404*06). De même, certaines modifications sur la façade d’un bâtiment peuvent entraîner le dépôt d’une Déclaration Préalable.
Pour toute information veuillez prendre contact avec le service Commerce.

Contact

Stéphann Clairicia
Chargé de l’accompagnement des porteurs de projets commerciaux
Direction de la proximité urbaine
Service Commerces
1 rue Chaâlons - 93130 Noisy-le-Sec
Tél. 01 49 42 62 29 - 01 49 42 67 66
Port. : 06 11 34 02 54
Courriel : stephann.clairicia@noisylesec.fr

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