Autres demandes

Attestation d'accueil

  • Lorsque vous devez accueillir chez vous un étranger hors Union européenne pour du tourisme (moins de 3 mois et en dehors des procédures de regroupement familiale notamment), vous devez obtenir une attestation d’accueil validée par les services municipaux et signée par le Maire.

    A Noisy-le-Sec, les demandeurs sont reçus uniquement sur rendez-vous les mardis et jeudis après-midi par le service Population mais les rendez-vous sont délocalisés pour des raisons pratiques au poste de Police Municipale. Le rendez-vous se prend à l’accueil de la mairie ou par téléphone.

    La liste des pièces à fournir vous seront communiqués lors de la prise de rendez-vous.

    Les critères pour obtenir une attestation d’accueil sont fixés par la loi et la commune ne peut y déroger, les plus importants sont la superficie du logement, au moins 9M2 par personne y compris la personne accueillis, et les ressources financières de l’accueillant, au moins 51,73€ par jour et par personne accueillie (montant réévalué tous les ans par décret).

Légalisation de signature

  • Dans certaines conditions, la commune peut légaliser la signature d’une personne afin d’authentifier l’état-civil de la personne signataire, c’est le cas notamment pour la signature d’acte notarié pour lesquelles la personne ne peut pas se déplacer devant un notaire.

    A Noisy-le-Sec, les démarches de légalisation de signature se font au service Population sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité. Les documents à signer doivent être signés devant l’agent public.

Certification conforme de photocopie

  • En France, la certification conforme des photocopies ne peut plus être exigée mais certains pays étrangers l’exigent encore. Lorsque vous devez faire un dossier administratif pour un pays étranger qui l’exige, vous pouvez venir en mairie, au service Population, muni des originaux des pièces et des photocopies.

    Attention, les photocopies des pièces d’identité (CNI, passeport) peuvent être certifiées conformes sous réserve d’un contrôle effectué par les services préfectoraux. Dans ce cas, la réponse de la commune n’est pas immédiate (délai de 48 à 72 heures ouvrés environ).

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