Dépôt de plainte / main courante

  • Main courante
    Vous pouvez déposer une main courante si vous souhaitez simplement dénoncer certains faits dont vous avez été victime ou témoin, à la police ou à la gendarmerie. Ces faits ne constituent pas forcément une infraction et peuvent être :
    • un départ de votre époux(se) du domicile
    • une non-présentation d'enfant malgré une décision de justice
    • des bruits de voisinage
    • Contrairement à une plainte, vous ne souhaitez pas poursuivre l'auteur des faits. Il ne sera pas forcément prévenu du dépôt de la main courante. Aucune enquête ne sera déclenchée. La main courante permet surtout de dater officiellement les faits, en vue de toute procédure judiciaire ultérieure. Vous pouvez effectuer une main courante à la police municipale de Noisy-le-Sec aux heures d'ouverture ou au commissariat de police. + d'infos sur service-public.fr
  • Dépôt de plainte
    La plainte est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction en informe la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l'identité de l'auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur. Celle-ci doit être effectuée auprès de la police nationale. La police municipale n'enregistre pas les dépôts de plainte. Afin de faire gagner du temps aux plaignants, il est également possible de déposer une pré-plainte en ligne, un service mis en ligne par le ministère de l'Intérieur. 

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