Je demande l'autorisation d'ouvrir le dimanche

Souhaitez ouvrir votre établissement le dimanche ?...

Les commerces de détail peuvent ouvrir de façon ponctuelle, par décision du maire (ou du préfet de Seine Saint Denis) après avis du conseil municipal, dans la limite de 12 dimanches par an. La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante.

La dérogation est collective : aucune demande de dérogation n'est à formuler par les commerçants.

À noter
En contrepartie, les salariés ont droit à :

  • un salaire au moins double (soit payé à 200 % du taux journalier) ;
  • un repos compensateur, équivalent en nombre d'heures travaillées ce jour-là, payé dans le cadre du maintien du salaire mensuel.

Si le repos dominical est supprimé avant une fête légale, le repos compensateur doit être donné le jour de cette fête.
Dans les commerces de détail alimentaire de plus de 400 m², si un jour férié est travaillé (sauf pour le 1er mai), il est déduit des dimanches désignés par le maire, dans la limite de 3.

Pour tous autres demandes d’ouvertures le dimanche cliquez ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22606

Tous les commerces de détail noiséens sont autorisés,en vertu du présent arreté, à déroger à la règle du repos dominical, en vue d’employer des salariés volontaires, les dimanches :

Commerce de détail :

  • 14 et 21 janvier 2018
  • 29 avril 2018
  • 6 mai 2018
  • 1er juillet 2018
  • 2 et 9 septembre 2018
  • 2, 9, 16, 23, 30 décembre 2018

Contact

Stéphann Clairicia
Chargé de l’accompagnement des porteurs de projets commerciaux
Direction de la proximité urbaine
Service Commerces
1 rue Chaâlons - 93130 Noisy-le-Sec
Tél. 01 49 42 62 29 - 01 49 42 67 66
Port. : 06 11 34 02 54
Courriel : stephann.clairicia@noisylesec.fr

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