J'installe mon enseigne commerciale

Une enseigne commerciale est une inscription (forme, image ou texte) apposée sur un immeuble.  Elle permet aux clients d'identifier la boutique et l’activité de celle-ci. L’installation de l’enseigne doit respecter certaines règles d'emplacement, de dimensions, etc.


Le dispositif (publicité, enseigne ou pré-enseigne) que vous projetez d'installer, requiert l'autorisation préalable de la Ville de Noisy-le-Sec dans le cadre des prescriptions édictées au sein du Règlement local de publicité (en vigueur depuis la délibération du 10 octobre 2002)
Demande d'autorisation préalable d'enseigne
Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce constitue une enseigne.
La pose, le remplacement ou la modification d’une enseigne ou d’une pré-enseigne est soumise à autorisation.
Le dossier doit comporter le formulaire Cerfa (cerfa n°14798*01) accompagné par :
  • un plan de situation
  • une description exhaustive et illustrée de son projet
  • des plans côtés à l'échelle
  • des photos de la devanture avant travaux
  • un photomontage du projet
Délai d'instruction
Le délai d’instruction est de deux mois.
Déclaration préalable d'enseigne
Selon l'article R. 581-6 du Code de l'Environnement :
" font l'objet d'une déclaration préalable, l'installation, le remplacement ou la modification :
 ― d'un dispositif ou d'un matériel qui supporte de la publicité ;
 ― de préenseignes dont les dimensions excèdent 1 mètre en hauteur ou 1,50 mètre en largeur.
Le remplacement ou la modification des bâches comportant de la publicité fait aussi l'objet d'une déclaration
préalable à l'autorité compétente"
Pour toute déclaration préalable de nouvelle installation, remplacement ou modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne, veuillez remplir le formulaire cerfa suivant : cerfa n°14799*01
Ces demandes doivent être envoyées à l'adresse suivante :

Contact

Direction de la proximité urbaine
Service Commerces
1 rue Chaâlons - 93130 Noisy-le-Sec
Tél.  01 49 42 67 66
Courriel :proximite.urbaine@noisylesec.fr

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