Une enseigne commerciale est une inscription (forme, image ou texte) apposée sur un immeuble. Elle permet aux clients d'identifier la boutique et l’activité de celle-ci. L’installation de l’enseigne doit respecter certaines règles d'emplacement, de dimensions, etc.
Demande d'autorisation préalable d'enseigne Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce constitue une enseigne.
La pose, le remplacement ou la modification d’une enseigne ou d’une pré-enseigne est soumise à autorisation.
Le dossier doit comporter le formulaire Cerfa (
cerfa n°14798*01) accompagné par :
- un plan de situation
- une description exhaustive et illustrée de son projet
- des plans côtés à l'échelle
- des photos de la devanture avant travaux
- un photomontage du projet
Délai d'instruction
Le délai d’instruction est de deux mois.
Déclaration préalable d'enseigne
Selon l'article R. 581-6 du Code de l'Environnement :
" font l'objet d'une déclaration préalable, l'installation, le remplacement ou la modification :
― d'un dispositif ou d'un matériel qui supporte de la publicité ;
― de préenseignes dont les dimensions excèdent 1 mètre en hauteur ou 1,50 mètre en largeur.
Le remplacement ou la modification des bâches comportant de la publicité fait aussi l'objet d'une déclaration
préalable à l'autorité compétente"
Pour toute déclaration préalable de nouvelle installation, remplacement ou modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne, veuillez remplir le formulaire cerfa suivant :
cerfa n°14799*01Ces demandes doivent être envoyées à l'adresse suivante :
Contact
Direction de la proximité urbaine
Service Commerces
1 rue Chaâlons - 93130 Noisy-le-Sec
Tél. 01 49 42 67 66
Courriel :proximite.urbaine@noisylesec.fr
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