Terrasse ouverte, étalage : je demande une autorisation d'occupation du domaine public

L'occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l'autorité administrative qui est en charge de sa gestion : la commune.

Elle nécessite une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d'un arrêté, et entraîne le paiement d'une redevance, voté par le conseil municipal du 23 mars 2017 . Pour occuper une partie du domaine public devant sa boutique ou son restaurant, il faut respecter certaines règles générales :

  • ne créer aucune gêne pour la circulation du public, notamment les personnes à mobilité réduite ou déficientes visuellement, ou pour les véhicules de secours (les dimensions de la terrasse ou de l'étalage dépendent de la largeur du trottoir) ;
  • laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains ;
  • respecter les dates et les horaires d'installation fixés dans l'autorisation ;
  • respecter les règles d'hygiène, notamment pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés).

Il existe deux types de demandes de permissions :

  • le permis de stationnement autorise l'occupation sans emprise au sol (terrasse ouverte, étalage) et doit être demandé auprès de l'autorité administrative chargée de la circulation : mairie ou préfecture.
  • la permission de voirie, nécessaire pour une occupation privative avec emprise au sol (terrasse fermée, kiosque fixé au sol par exemple), peut être obtenue auprès de l'autorité administrative chargée de la gestion du domaine public : mairie, s'il s'agit du domaine public communal.

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Contact

Stéphann Clairicia
Chargé de l’accompagnement des porteurs de projets commerciaux
Direction de la proximité urbaine
Service Commerces
1 rue Chaâlons - 93130 Noisy-le-Sec
Tél. 01 49 42 62 29 - 01 49 42 67 66
Port. : 06 11 34 02 54
Courriel : stephann.clairicia@noisylesec.fr

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