Je demande une autorisation de débit de boissons

Tout propriétaire ou gérant d'un débit de boissons (café, restaurant) doit se rendre en Mairie pour établir une déclaration, dans le cadre d'une ouverture, d'une mutation ou d'une translation.

Obtenir une licence de débits de boisson :
Depuis le 1er janvier 2016, le régime des licences des débits de boissons est simplifié : les licences des groupes 2 et 3 fusionnent, les licences II en cours de validité deviennent des licences III de plein droit.

La déclaration administrative doit être effectuée au moins 15 jours avant  :
- l'ouverture d'un nouvel établissement,
- la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant,
- la translation, en cas de changement de lieu d'exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.
Dans le cas d'une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d'1 mois.

Le formulaire cerfa 11542*05 doit être dûment complété, et déposé avec documents suivants :
- Pièce d'identité du gérant
- Extrait K-bis ou statuts de la société
- Bail Commercial
- Permis d'exploitation (délivré par un organisme de formation agréé)
- Acte de cession ou de location de la licence (dans le cas d'une licence IV)
- Extrait du casier judiciaire daté de moins de trois mois
- Certificat de zone délivré par la police nationale


Horaires d'ouvertures autorisées sur la ville :
Les horaires d'ouverture des débits de boisson à consommer sur place tels que les cafés et bars sont compris entre 5 h et 22 h. Pour les restaurants, crêperies, brasseries et restaurations rapides, l'ouverture est autorisée de 5h à minuit.
La vente à emporter de boissons alcoolisées est interdite entre 22 h et 6 h. Les exploitants des magasins d'alimentation générale et des surfaces commerciales doivent prendre toutes les dispositions qui s'imposent pour que les boissons alcoolisées ne soient pas disponibles à la vente en dehors des heures d'autorisation.

Exceptions liées aux fêtes et évènements nationaux :
Les exploitants des débits de boissons peuvent, sous réserve de respecter l'ordre et la tranquillité publics, laisser leurs établissements ouverts toute la nuit aux dates suivantes :
- nuit du 21 juin (fête de la musique),
- du 13 au 14 juillet et du14 au 15 juillet (fête nationale),
- du 24 au 25 décembre (veille de Noël),
- du 31 décembre au 1er janvier (réveillon).

Ouverture tardive exceptionnelle :
Le Maire peut autoriser les établissements (débits de boissons, restaurants) à rester ouvert au-delà de l'heure réglementaire pour des évènements privés, dans la limite de 2 par mois et 12 par an.
La demande doit être adressée 1 mois avant la manifestation pour être prise en compte, auprès de la Direction de la proximité urbaine  :

Contact

Stéphann Clairicia
Chargé de l’accompagnement des porteurs de projets commerciaux
Direction de la proximité urbaine
Service Commerces
1 rue Chaâlons - 93130 Noisy-le-Sec
Tél. 01 49 42 62 29 - 01 49 42 67 66
Port. : 06 11 34 02 54
Courriel : stephann.clairicia@noisylesec.fr

Plus d’informations :
Préfecture de Police
La chambre des métiers

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