Je déclare mes travaux

La demande de déclaration préalable (DP) des travaux concerne : 

  • la construction ou l’extension de plus de 5 m² ou de moins de 40 m² de surface de plancher et n'ayant pas pour effet de porter l'emprise au sol ou la surface de plancher au-delà de 150 m²,
  • la modification de l'aspect extérieur d'une construction (modification de façade(s) par exemple),
  • le ravalement d'une construction (maintenu par délibération du conseil municipal n°2014-06-14),
  • la modification ou la réfection de toiture,
  • la construction d’une piscine non-couverte,
  • toute division en vue de construire non soumise à permis d'aménager,
  • la construction ou la modification d’une clôture (maintenues dans la ville de Noisy-le-Sec par délibération du conseil municipal n°2007-09-12),
  • le changement de destination d’une construction sans modification des murs porteurs ou des façades (ex : transformation d’un logement en commerce, de bureaux en logements, etc),
  • Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager.

Tout projet de lotissement et de division foncière de propriété doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du service urbanisme.

  • Télécharger le formulaire Cerfa "Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)"
  • Télécharger la notice d'information "Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)"
  • Télécharger le formulaire Cerfa "Déclaration préalable (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes)" . 
  • Télécharger la notice d'information "Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable".
  • Télécharger la délibération du conseil municipal n°XXX du 12.09.2007 instaurant le régime de déclaration préalable pour les clôtures.
  • Télécharger la délibération du conseil municipal n°XXX du 14.06.2014 instaurant le régime de déclaration préalable pour les travaux de ravalements.
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