Permis de construire

Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur. La demande de permis de construire est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l'environnement (c'est-à-dire qu'il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

En zone urbaine d'une commune dotée d'un PLU, une demande de Permis de Construire (permis de construire général (PC) ou permis de construire pour maison individuelle ( PCMI) est à déposer si vous envisagez :

- l’implantation ou l’extension d’une construction d'une surface de plancher et/ou d'emprise au sol supérieure au seuil de la déclaration préalable (40 m²),
- une extension qui génère entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et a pour effet de porter la surface de plancher ou l'emprise totale de la construction au-delà de 150 m².
- le changement de la destination d’un bâtiment si les travaux modifient la structure porteuse ou les façades,
- la création des niveaux supplémentaires dépassant le seuil de surface de plancher relevant de la déclaration préalable (40 m²),
- tous les travaux portant sur un bâtiment classé ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques.

>> Télécharger le formulaire pour un immeuble ou maison individuellemeuble ou une maison individuelle.
>> Télécharger le formulaire PC 39 et 40 relatif aux établissements recevant du public (ERP).
>> Télécharger la notice d'information "Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable".

Cadastre
Le Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique a mis en place un service de consultation du plan cadastral en ligne.
Ce service permet de rechercher, consulter et commander des feuilles de plan.
> www.cadastre.gouv.fr

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